Transition énergétique : des associations saisissent l’Europe contre la France

par Jade Lindgaard

Deux associations, le CLER et FNE, saisissent la Commission européenne pour de nombreuses infractions de la France aux règles de l’Union sur l’efficacité énergétique. C’est un mauvais signe pour le gouvernement, en pleine gestation parlementaire de la loi de Ségolène Royal sur la transition énergétique.

Ce n’est pas une première, mais c’est une mauvaise nouvelle pour le gouvernement, en pleine gestation parlementaire de la loi de Ségolène Royal sur la transition énergétique : deux importantes associations de défense de l’environnement, reconnues pour leur expertise sur le sujet, France nature environnement (FNE) et le CLER, saisissent la Commission européenne pour de nombreuses infractions de la France aux règles de l’Union sur l’efficacité énergétique. C’est d’autant plus fort symboliquement que la Coalition France pour l'efficacité énergétique (CFEE), qui regroupe des associations mais aussi des entreprises de service énergétiques, soutient cette saisine.

Parmi ces infractions est visée la manière dont la France met en œuvre les certificats d’économie d’énergie (CEE), mesure qui oblige les fournisseurs d’énergie à faire faire des économies (d’énergie) à leurs clients. La baisse de leur consommation doit être prouvée par l’émission d’un certificat. Or, dans la pratique, ces économies sont surestimées par le mode de calcul adopté par Paris, lequel est prohibé par Bruxelles. Alors que les CEE sont censés répondre à 90 % aux objectifs français d’économie d’énergie, près de 30 % de leur effet se volatilise à cause de ce défaut de comptabilité dans les fiches standardisées « chaudières performantes » et « pompes à chaleur ». Si bien que « les fournisseurs d'énergies peuvent atteindre leurs obligations sans effort » et que l'État gonfle « artificiellement ses prévisions d'économies d'énergie »selon le CLER et FNE.

Ces défauts mettent à mal le plan national sur l’efficacité énergétique, dénoncent les requérants. « Ce dernier s'avère au final être un inventaire d'outils et d'aides dont l'articulation n'a pas été prévue (c'est particulièrement vrai pour les leviers de financement de la rénovation énergétique, complexes et trop nombreux) », ajoutent-ils.

Mais ce n’est pas tout. Car la France a notifié à Bruxelles l’existence d’outils d’efficacité énergétique qu’elle n’a en réalité pas mis en place. C’est le cas pour la redevance poids lourds (la fameuse écotaxe sabrée par Ségolène Royal en plein scandale Ecomouv) mais aussi du « décret tertiaire ». Ainsi, Paris n’a toujours pas publié le décret de la loi rendant obligatoire la rénovation du parc tertiaire (les bureaux, commerce…) d’ici 2020 chaque année (pourtant voté dans les lois Grenelle sous Sarkozy en 2010).

Les requérants montent ainsi au créneau pour défendre la directive européenne sur l’efficacité énergétique, sans doute la politique européenne de lutte contre le changement climatique la plus malmenée par les lobbies. Adoptée fin 2012, la directive établit un cadre commun à tous les États-membres afin qu'ils puissent accroître de 20 % leurs économies d'énergie d'ici 2020. « Alors qu'il devait transposer cette loi européenne en juin 2014, force est de constater que l'État n'a pas correctement mis en place un certain nombre de dispositions prévues par la directive, et la future loi pour la transition énergétique ne suffira pas à se hisser à la hauteur de l'ambition politique affichée aux niveaux français et européen », expliquent FNE et le CLER dans un communiqué commun.

L’année dernière, une plainte avait déjà été déposée devant la Commission européenne pour mauvaise application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Bruxelles a demandé des éclaircissements à la France qui lui a répondu, sans que ces éléments n’aient été rendus publics. De son côté, l’UFC-Que Choisir a déposé un recours devant le Cordis (le tribunal lié à la commission de régulation de l'énergie) à cause de la non-séparation d’EDF et de sa filiale de distribution ERDF (pourtant exigée par la directive 2009/72).

Cette nouvelle procédure judiciaire est le signal du blocage des institutions parlementaires et exécutives sur la mise en œuvre de la transition vers un modèle plus sobre en énergie. Elle traduit aussi l’exaspération croissante des acteurs de la transition énergétique (mouvement associatif, experts, bureaux d’études, PME…) face aux faiblesses des réformes du gouvernement, et même parfois de leur recul. Un comble alors que François Hollande ne cesse de clamer sa volonté de faire de la France une championne du climat, à quelques mois d’un sommet international à Paris, en décembre, et que Manuel Valls a déclaré le climat « grande cause nationale ».


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